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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Plafond de la sécurité sociale pour 2021
Le plafond de la sécurité sociale pour l’année 2021 n’est pas revalorisé.
Le plafond de la sécurité sociale n'est pas revalorisé pour 2021 et reste donc identique à celui applicable pour l’année 2020.
Ainsi, pour 2021, il est fixé à :
- 41 136 € pour l’année ;
- 3 428 € par mois ;
- 189 € par jour.
Il s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
Source : arrêté du 22-12-2020, JO du 29-12
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