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Redevables de la taxe sur les surfaces commerciales
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Solde de la taxe d’apprentissage 2025
Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.
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Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire
La loi de simplification de la vie économique prévoit expressément la gratuité de la clôture des comptes bancaires des entreprises, quelle que soit leur taille et accorde aux micro-entreprises le droit d’obtenir chaque année gratuitement un relevé des frais bancaires.
Plafond de la sécurité sociale pour 2025
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1-1-2025
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1-1-2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau de 2024. L’augmentation pour 2025 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D 242-17 du Code de la sécurité sociale.
Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2024. Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2025 seront alors les suivantes :
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Annuel |
47 100 € |
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Trimestriel |
11 775 € |
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Mensuel |
3 925 € |
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Quinzaine |
1 963 € |
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Hebdomadaire |
906 € |
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Journalier |
216 € |
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Horaire |
29 € |
À Mayotte, en application du décret n° 2003-589 du 1-1-2003, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 2 821 € au 1-1-2025.
Source : https://boss.gouv.fr, Actualités du Boss, Communiqué du 4-11-2024
© Lefebvre Dalloz