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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Plafond de la sécurité sociale pour 2025
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1-1-2025
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1-1-2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau de 2024. L’augmentation pour 2025 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D 242-17 du Code de la sécurité sociale.
Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2024. Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2025 seront alors les suivantes :
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Annuel |
47 100 € |
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Trimestriel |
11 775 € |
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Mensuel |
3 925 € |
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Quinzaine |
1 963 € |
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Hebdomadaire |
906 € |
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Journalier |
216 € |
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Horaire |
29 € |
À Mayotte, en application du décret n° 2003-589 du 1-1-2003, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 2 821 € au 1-1-2025.
Source : https://boss.gouv.fr, Actualités du Boss, Communiqué du 4-11-2024
© Lefebvre Dalloz