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PLFSS pour 2026 : volet cotisations
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présenté en conseil des ministres le 14-10-2025, sera examiné par les députés à partir du 4-11-2024. Concernant les mesures impactant les cotisations sociales, ce texte prévoit notamment un élargissement du champ d’application du forfait social, un recentrage de certaines exonérations sociales et la suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis.
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Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
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Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures en faveur des exploitants agricoles
Le projet de loi de finances pour 2026 contient une série de mesures visant notamment à proroger certains dispositifs, ainsi qu’à en sécuriser d’autres, ceci afin de prolonger l’engagement du Gouvernement en faveur du monde agricole.
Plafond de la sécurité sociale pour 2026
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2 % au 1-1-2026
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 € au 1-1-2026 (contre 47 100 € en 2025). Le plafond mensuel s’établira donc à 4 005 € (contre 3 925 € en 2025), soit une augmentation de 2,00 % par rapport au niveau de 2025 (+ 1,6 %). L’augmentation pour 2026 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D 242-17 du Code de la sécurité sociale.
Rappel. Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2025. Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2026 seront alors les suivantes :
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Plafond |
Année 2026 |
Année 2025 |
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Annuel |
48 060 € |
47 100 € |
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Trimestriel |
12 015 € |
11 775 € |
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Mensuel |
4 005 € |
3 925 € |
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Quinzaine |
2 003 € |
1 963 € |
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Hebdomadaire |
924 € |
906 € |
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Journalier |
220 € |
216 € |
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Horaire |
30 € |
29 € |
À Mayotte, en application du décret n° 2003-589 du 1-1-2003, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 021 € au 1-1-2026 (contre 2 821 € au 1-1-2025), soit une augmentation de 7,1 % par rapport au niveau de 2025.
Source : https://boss.gouv.fr, Actualité du Boss, communiqué du 21-10-2025
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