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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
Plafonnement des aides de minimis : augmentation à compter du 1er janvier 2024
Le plafond des aides de minimis qu’une même entreprise peut recevoir d’un État membre sur une période de trois ans est porté à 300 000 € à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2030.
Le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, modifié par le règlement (UE) n° 2020/972 du 2 juillet 2020, autorise les aides d'État accordés aux entreprises, dont le montant total n'excède pas 200 000 € sur une période « glissante » de 3 exercices fiscaux (c'est-à-dire sur l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents).
Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d'aides d'État de faible montant qu'une entreprise peut recevoir sur une période de 3 ans. Il s'applique quels que soient la forme et l'objectif des aides. Pour rappel, ces aides d'État de faibles montants sont dispensées de l'obligation de notification prévue par le traité dès lors qu'elles sont réputées n'avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché unique.
Afin de tenir compte de l'inflation, la Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 un nouveau règlement (UE) n° 2023/2831 sur les aides de minimis. Le plafond des aides de minimis est ainsi porté à 300 000 € par entreprise, pour tous les secteurs. Il est applicable à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2030.
À noter. Afin d'alléger la charge administrative des entreprises, et notamment des PME, les États membres seront tenus, à partir du 1er janvier 2026 au plus tard, de créer un registre central national ou d'utiliser le registre central européen mis en place par la Commission pour faciliter le contrôle des aides de minimis. Ce registre centralisera les informations relatives aux aides de minimis octroyées.
Règl. n° (UE) 2023/2831 de la Commission 13 déc. 2023 : JOUE, 15 déc.
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