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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Plus-values de cession de titres de société
Vous devez présenter une réclamation fiscale jusqu’au 31 décembre 2017 si vous entendez bénéficier de l’abattement pour durée de détention sur des compléments de prix perçus en 2014 au titre de plus-values de cession de titres de société réalisées avant 2013
Compléments de prix perçus en 2014
Jusqu'au 31 décembre 2012, les plus-values réalisées lors de la cession de titres de société ou de valeurs mobilières et les éventuels compléments de prix étaient soumis à l'impôt sur le revenu (IR) selon un taux forfaitaire. Depuis le 1er janvier 2013, ils sont soumis au barème progressif de l’IR après éventuellement l’application de l’abattement pour durée de détention.
Si, en raison d’une cession de vos titres de société qui a eu lieu avant 2013, vous avez perçu un complément de prix au cours de l’année 2014 ayant été imposé en 2015 et pour lequel vous n’avez pas bénéficié de l’abattement pour durée de détention car cet abattement n’était pas en vigueur à l’époque de la réalisation de votre plus-value de cession, vous pouvez encore déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre 2017 pour contester cette imposition et revendiquer le bénéfice de cet abattement.
En effet, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 150-0 D, 1-3° du CGI ne peuvent pas, faire obstacle à l'application de l'abattement pour durée de détention si, à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention des titres était satisfaite, au motif que cette cession a été réalisée avant le 1er janvier 2013 ou qu'elle n'a pas dégagé de plus-value.
Source : Conseil constitutionnel, n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016 ; LPF art. R.*196-1
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