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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Précision sur la date de réclamation en matière d’assurance des professionnels de santé
Suite à un retard fautif dans sa prise en charge, une patiente accouche d’un enfant en état de mort apparente en septembre 2004. L’enfant survivra avec un lourd handicap.
Les parents saisissent le juge des référés qui a ordonné une expertise en juin 2009. En février 2012, en leur qualité de représentants de leurs enfants mineurs et en leur nom personnel, ils assignent en responsabilité et en indemnisation le médecin. Ce dernier appelle en garantie son assureur et la CPAM.
L’enjeux principal dans cette affaire était de déterminer la notion de réclamation afin de définir l’étendue de la garantie de l’assureur.
L’article L. 251-2, alinéa 2, du code des assurances dispose que « constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur. »
La cour d’appel avait considéré que l’assignation en référé n’était pas une réclamation car elle ne tendait pas à la réparation du dommage mais à la détermination des responsables des séquelles de l’enfant et à l’évaluation de ses préjudices.
La Cour de cassation retient, à l’inverse, « qu’en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale, l'assignation en référé délivrée à l'assuré par le tiers lésé, en vue de la désignation d'un expert aux fins de déterminer les responsables des dommages dont le tiers lésé se prétendait victime et d'évaluer les préjudices, constitue la réclamation à laquelle est subordonnée la garantie de l'assureur ».
Civ. 2e, 15 févr. 2024, n° 21-18.138
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