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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Un retard de paiement du salaire
Dans un arrêt du 17-6-2026, la Cour de cassation a rappelé quelle réparation est en droit d’obtenir le salarié lorsque l’employeur paie son salaire en retard.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Précision sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
La Cour de cassation précise l’articulation des délais de prescription dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.
La société et l’employeur ont été déclarés coupables d’homicide involontaire, après la mort d’un salarié, par le tribunal correctionnel en novembre 2008. La caisse primaire s’assurance maladie a été saisie par les ayants droit d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société. Un procès-verbal de non-conciliation a été notifié le 10 septembre 2013. Le 9 septembre 2015, les ayants droit ont saisi la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Par un arrêt du 11 mars 2022, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société a été jugée irrecevable au motif que la prescription était acquise au bénéfice de l’employeur. Elle ajoute que les demandeurs auraient dû désigner l’employeur comme partie à l’instance dans la requête introductive d’instance et non simplement mettre en cause l’employeur à titre incident.
Les hauts magistrats cassent l’arrêt des juges du fond. Ils jugent que l’action diligentée par les ayants droit aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui était également dirigée contre la caisse, avait interrompu le délai de prescription à l'égard de toutes les parties. En effet, en application de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l’exercice de l’action pénale dans les délais a interrompu la prescription.
Civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-13.295
© Lefebvre Dalloz