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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Précisions sur l’application du « taux zéro » aux tests et vaccins contre la Covid-19
L’administration publie ses commentaires concernant l’application temporaire du taux de TVA de 0 % aux opérations portant sur les tests et les vaccins contre la Covid-19.
La loi de finances pour 2021 a prévu l’application du taux de TVA de 0 % aux opérations de livraisons, d'importations et d’acquisitions intracommunautaires, ainsi qu'aux prestations de services qui leur sont étroitement liées, dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, portant sur les produits suivants (CGI art. 278 ter) :
– les vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d'une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ;
– les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la Covid-19 conformes aux exigences énoncées par la directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 ou par le règlement UE/2017/746 du 5 avril 2017.Dans une mise à jour de sa base Bofip du 21 avril 2021, l’administration apporte un certain nombre de précisions à ce sujet, notamment :
- quant aux dispositifs médicaux de diagnostics in vitro de la Covid-19 visés par le bénéfice du taux zéro (tests par examen sérologique, tests PCR, tests antigéniques, tests dits « multiplex », réactifs, calibrants, contrôles et étalons permettant d’assurer la validité du test et répondant aux conditions du bénéfice du taux zéro). Les dispositifs concernés sont recensés sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé ;
- quant aux prestations de services étroitement liées aux livraisons portant sur les vaccins et les tests. Pour être éligibles au taux zéro, ces prestations doivent être indispensables à l’accomplissement des livraisons auxquelles elles se rapportent, c'est-à-dire nécessaires à leur bonne exécution (par exemple, les prestations effectuées par les grossistes répartiteurs permettant le stockage et la distribution des vaccins contre la Covid-19). En revanche, ne relèvent pas de ce taux les prestations de services (maintenance, service après-vente, hotline, actions de formation, etc.) liées aux livraisons portant sur des équipements, comme les automates, qui ne sont pas destinés spécifiquement à être utilisés dans la détection de la Covid-19.
Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-55 du 21-4-2021.
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