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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Prêt garanti par l’État : prolongé jusqu’au 31.12.2021
Alors que le prêt garanti par l’État (PGE) devait prendre fin le 30.06.2021, Bruno Lemaire vient d’annoncer sa prolongation jusque fin 2021.
Pour rappel, le PGE est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt (90 % pour les PME). Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique. Le montant du PGE peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires de 2019 (25 % du montant total du CA HT) ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 01.01.2019. Plusieurs prêts peuvent être consentis à une même entreprise, sans dépasser ce plafond.
Une demande jusqu’au 31.12.2021 au lieu du 30.06.2021. Les prêts garantis par l’État, qui étaient disponibles jusqu’au 31.12.2020, avaient déjà bénéficié d’un prolongement jusqu’au 30.06.2021. Une prolongation vient encore d’être annoncée, jusqu’au 31.12.2021 cette fois.
Bon à savoir. Pour obtenir un crédit garanti, votre entreprise doit se rapprocher de son établissement de crédit habituel pour faire une demande de prêt. Si elle remplit les critères d’éligibilité, la banque vous donne un préaccord. Votre entreprise doit alors obtenir de Bpifrance une attestation de demande PGE (sur https://attestation-pge.bpifrance.fr/description ) avec un numéro d’identifiant unique. Il suffit alors de transmettre votre attestation à votre banque pour obtenir les fonds.
Source : communiqué de presse du 22.04.2021.
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