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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Prise de congé pendant la période d’essai
Quelle est la conséquence de la prise de congés payés pendant l’exécution de la période d’essai ?
Un salarié a été engagé le 2 avril par un contrat de travail prévoyant une période d'essai de 3 mois qui se termine le 1er juillet. L’employeur ayant rompu le contrat le 5 juillet 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour abusive la rupture de la période d'essai.
Sa demande est rejetée par les juges. L’employeur ayant accordé au salarié 5,5 jours de congés payés du 28 juin après-midi au 5 juillet, la période d'essai n'était pas achevée à la date du 1er juillet. La date d'expiration de la période d'essai a été prolongée d'autant, soit jusqu'au 9 juillet inclus. L’employeur pouvait donc notifier la rupture de la période d'essai au salarié le 5 juillet
Décision confirmée par la Cour de cassation. La période d’essai était toujours en cours le 28 juin (date de début du congé payé) et la prise de congés par le salarié à cette date en a prolongé le terme. L’employeur n’a donc pas rompu abusivement la période d’essai.
Source : Cass. soc. 31 janvier 2018, n° 16-11598
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