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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Prise en charge des coûts fixes : comment demander l’aide exceptionnelle ?
Une aide exceptionnelle de prise en charge des coûts fixes a été mise en place par le gouvernement afin de venir en aide aux entreprises les plus impactées par la crise sanitaire. Les modalités de demande de cette aide exceptionnelle viennent d’être précisées.
Cette dernière doit être réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :
- au titre des mois de janvier et février 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ;
- au titre des mois de mars et avril 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ;
- au titre des mois de mai et juin 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.
À noter. Si le demandeur n’est pas éligible à l’aide du fonds de solidarité au titre du second mois de chaque période éligible, la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai d’un mois à l’expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la publication du décret (publication en date du 25 mars 2021) pour la première demande au titre des mois de janvier et février 2021.
La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées (un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr );
- une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, mentionnant:
- l’excédent brut d’exploitation pour la période des deux mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée ;
- le chiffre d’affaires pour chacun des deux mois de 2021 de la période au titre de laquelle l’aide est demandée ;
- le chiffre d’affaires de référence pour chacun des deux mois de 2019 pour la période au titre de laquelle l’aide est demandée ;
- le numéro de formulaire de l’aide reçue du fonds de solidarité pour chacun des mois de la période considérée. Si l’entreprise n’est pas éligible pour un des deux mois, le tiers de confiance doit attester qu’elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l’aide au titre du mois concerné ;
- le numéro professionnel de l’expert-comptable.
Source : Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021
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