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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
Produits alimentaires transformés : un nouveau logo pour indiquer l’origine des matières agricoles
Le logo « Origin’Info », lancé récemment par le ministère de l’économie, a pour objectif de développer la transparence sur l’origine des matières premières agricoles composant certains produits alimentaires transformés (plat préparé, etc.).
Ce nouveau logo indique la provenance des matières premières agricoles des principaux ingrédients du produit. N’étant pas obligatoire, il ne concerne que les marques volontaires souhaitant l’appliquer.
Par exemple, pour un plat préparé de pâtes à la bolognaise, la farine est un ingrédient entrant dans la composition des pâtes alors que le blé est la matière première agricole qui compose cette farine. Le nouveau logo indique donc la provenance du blé, ainsi que celle des tomates et du bœuf (autres ingrédients de la recette).
Il peut être présenté sous 3 formats :
- le 1er avec la liste des principales matières agricoles du produit et leur pays d'origine ;
- un 2e où l’indication du lieu de transformation du produit s’ajoute à cette liste (lieu représenté par une petite usine) ;
- un 3e où la liste est complétée par un graphique en forme de camembert, représentant la part relative de chaque pays dans la composition du produit.
Ces informations peuvent figurer sur l’emballage ou sur l’étiquette électronique mise en place devant le produit en rayon ou être délivrées via un QR code.
Elles doivent également être mentionnées sur le site de courses en ligne des enseignes mettant en vente le produit.
Un bilan de ce dispositif, qui vise notamment à lutter contre certaines pratiques trompeuses, préjudiciables aux agriculteurs, comme l’usage parfois abusif du drapeau français (alors qu’aucun ingrédient du produit ne vient de France), sera effectué au cours du 1er semestre 2025 afin de déterminer si des ajustements sont nécessaires.
© Lefebvre Dalloz