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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Produits saisonniers : la dispense d’encadrement des promotions de nouveau en vigueur
La dérogation à l’encadrement des promotions pour les produits saisonniers est reconduite jusqu’en 2026.
Prévu par la loi Egalim 1 et repris par la loi 2020-1525 du 7-12-2020 (dite « Loi Asap »), un dispositif d’encadrement des promotions, immédiates ou différées, sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie a été mis en place à titre expérimental. Ces avantages promotionnels ne devaient pas dépasser 25 % en volume et 34 % en valeur. Cet encadrement des promotions a été prolongé jusqu’au 15-4-2026 par la loi Egalim 3 et il s’appliquera, à compter du 1-3-2024, à tous les produits de grande consommation (PGC).
Certains produits saisonniers (ceux dont plus de la moitié des ventes de l’année civile est, de façon habituelle, concentrée sur une période n’excédant pas 12 semaines au total) n’étaient toutefois pas soumis à cet encadrement (arrêté du 29-1-2021) :
- les confiseries de chocolat de Noël et de Pâques ;
- le foie gras ;
- les champignons sylvestres, en conserve, surgelés ou déshydratés ;
- les escargots ;
- les dindes de Noël ;
- les oies, chapons, mini-chapons, poulardes et chapons de pintade.
Cette dispense, qui avait pris fin le 1-3-2023, a été renouvelée jusqu’au 1-3-2026 par un arrêté du 29-12-2023 (en vigueur depuis le 12-1-2024).
Arrêté ECOC2312648A du 22-12-2023, JO du 11-1-2024.
© Lefebvre Dalloz