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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales pour 2026
Un décret du 31-12-2026 a modifié, pour l’année 2026, certains paramètres de calcul de la réduction générale dégressive devenue l'unique composante de allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale.
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LFSS pour 2026 : volet cotisations et contributions sociales
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée officiellement le 31-12-2025, contient plusieurs mesures ayant des incidences sur les cotisations et contributions sociales des employeurs. En voici une présentation.
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Suspension de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus depuis 2026
Le ministère du Travail a indiqué dans un communiqué de presse publié sur son site le 29-12-2025 que l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est suspendue pour les contrats d’apprentissage conclus à compter 1-1-2026.
Protection des données personnelles : mise en conformité avec la règlementation européenne
La CNIL met en garde les entreprises contre l’envoi de messages frauduleux !
Les entreprises ont l’obligation, à partir du 25 mai 2018, de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles, dit « RGPD », sous peine de sanctions, concernant les données personnelles qu’elles traitent au quotidien (fichiers clients, fournisseurs, de leurs personnels,…).
Vous avez peut-être reçu par fax et par téléphone des messages pour une « mise en conformité » avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).
La CNIL vous alerte sur ces messages qui sont alarmistes et ressemblent à une mise en demeure administrative, insistant sur les sanctions financières encourues en cas de non-conformité au règlement RGPD.
La CNIL précise que ces messages peuvent avoir pour but de vous faire appeler un numéro de téléphone surtaxé, de vous faire signer un engagement frauduleux pour une « mise en conformité Informatique et Libertés (ou RGPD) » ou de collecter des informations sur votre organisation pour préparer une escroquerie ou une attaque informatique.
La CNIL vous informe que, bien entendu, elle n’est pas à l’origine de ces messages et vous demande la plus grande vigilance à l’égard de ces messages : ne pas y répondre, et en cas de doute, vous pouvez contacter les services de la CNIL au 01 53 73 22 22.
Source : CNIL, communiqué du 24 novembre 2017, www.cnil.fr
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