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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Protection des lanceurs d’alerte et règlement intérieur
Depuis le 1-9-2022, le règlement intérieur de l’entreprise doit rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.
La loi 2022-401 du 21-3-2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte oblige, depuis le 1-9-2022, les employeurs d’au moins 50 salariés, tenus d’établir un règlement intérieur, à rappeler dans leur règlement l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte pour assurer l'information de leurs salariés (loi 2022-401 du 21-3-2022, art. 4 et 18, JO du 22 ; C. trav. art. L 1311-2 et L 1321-2).
En pratique. Un article du règlement intérieur doit indiquer que « le dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est applicable dans l’entreprise ».
Il convient de respecter la procédure de modification du règlement intérieur, à savoir : soumettre la modification à l'avis du comité social et économique (CSE) ; transmettre le règlement intérieur modifié à l'inspecteur du travail en 2 exemplaires, accompagné du procès-verbal de la réunion de consultation du CSE et le déposer au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est située l’entreprise ; porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés par tous moyens.
Entreprises de moins de 50 salariés. Si l’entreprise employant moins de 50 salariés a établi un règlement intérieur, celui-ci doit également être mis à jour du rappel du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Rappel. Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement (loi 2022-401 du 21-3-2022, art. 1).
Source : loi 2022-401 du 21-3-2022, art. 4 et 18, JO du 22 ; C. trav. art. L 1311-2 et L 1321-2
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