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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Publicité du gage automobile
Le régime spécifique du gage automobile a été abrogé par l’ordonnance 2021-1192 du 15-9-2021. Celui-ci est désormais soumis au droit commun du gage de meubles corporels (C. civ. art. 2333 et suivants), sous réserve de particularités concernant sa publicité. Les modalités de celle-ci ont été précisées par décret.
Pour être opposable aux tiers, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, moto, etc.) ou une remorque immatriculée doit faire l’objet d’une publicité qui se matérialise par une inscription sur un registre dématérialisé tenu par le ministre de l’intérieur (ce registre étant intégré au système d’immatriculation des véhicules -SIV-)(1). L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule.
Le véhicule ne peut être gagé que si celui qui constitue le gage (constituant) est en propriétaire (ou co-propriétaire) et que son certificat d’immatriculation est définitif.
La demande d’inscription du gage doit être adressée par le créancier au ministre de l’intérieur par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’une société de financement habilité. Le ministre dispose de 7 jours pour procéder à l’inscription du gage à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à cette inscription. Son silence, à l’issue de ce délai, vaut décision d’inscription.
L’inscription, valable 5 ans, peut être prorogée pour la même durée (le nombre de prorogations n’est pas limité). La demande s’effectue selon les modalités précitées au plus tard 7 jours avant la date d’expiration de l’inscription.
Le créancier peut céder son gage à un nouveau créancier (toujours selon les modalités précitées). De même, il peut, ainsi que le constituant, demander la radiation de l’inscription du gage.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 17-2-2023. Les gages inscrits avant cette date et non prorogés produiront leurs effets jusqu’au 16-2-2028.
Décret 2023-97 du 14-2-2023, JO du 16
(1) La publicité du gage portant sur une flotte de véhicules (gage sans dépossession) se fait sur le nouveau registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes tenu par les greffiers.
© Lefebvre Dalloz