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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et exclusion de la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’entrent pas dans l’assiette de l’indemnité versée au salarié protégé en cas d’annulation du licenciement.
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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
Quel type de prestations facultatives les organismes de gestion agréés peuvent-ils rendre ?
L’administration vient de publier ses commentaires sur l’élargissement des compétences des organismes de gestion agréés à certaines prestations de services facultatives.
Le décret 2021-1303 du 7 octobre 2021 a permis aux centres de gestion agréés et aux associations agréées de proposer à toute entreprise ou tout professionnel, adhérent ou non, des prestations de services facultatives en lien avec leur objet social d’assistance à la gestion des entreprises.
Dans le cadre d’une mise à jour Bofip en date du 20 décembre 2021, l’administration rappelle que ces prestations ne sont autorisées que dans la mesure où elles ne relèvent pas d’une prérogative d’exercice d’une profession réglementée ou n’interfèrent pas avec des missions spécifiquement confiées à un autre organisme. Ainsi, l’exercice de prestation de consultation juridique relève du monopole de la profession d’avocat et ne peut être rendue par les organismes de gestion agréés. De même, les prestations d’assistance à la comptabilité ou les travaux de saisie comptable en dehors de l’intervention d’un expert-comptable y compris pour les entreprises agricoles relevant du régime d’imposition micro- BA (dans le cadre des conventions de réseau d’information de comptable agricole dit RICA) ne peuvent être rendus par les organismes de gestion agréés (BOI-DJC-OA-20-10-70 no 5).
A noter. Signalons qu'une mesure de la loi de finances pour 2022 avait pour objet de permettre aux organismes mixtes de gestion agréés de proposer de nouvelles prestations de services situées dans le domaine concurrentiel à des entreprises non adhérentes afin d'harmoniser le régime applicable aux différentes catégories d'organismes de gestion agréés. Cette disposition, jugée étrangère au domaine des lois de finances, a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2021-833 DC du 28 décembre 2021. Elle pourrait cependant être introduite ultérieurement dans un autre texte législatif.
Source : BOI-DJC-OA-20-10-70 du 20-12-2021
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