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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales : gel du paramètre du Smic
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) précise les effets de la revalorisation du Smic au 1-6-2026 sur la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU).
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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
Rappels de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer
Les obligations déclaratives des professionnels sur le site RappelConso sont renforcées.
Le site internet « RappelConso », mis en place par la DGCCRF, recense les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux déclarés par les professionnels (C. com. art. L 423-3). Lors de leurs rappels, ces derniers doivent déclarer certaines informations, listées par un arrêté du 20-1-2021.
Depuis le 12-3-2026, ces professionnels doivent déclarer deux nouvelles informations : la quantité de produits vendus concernés par la fiche de rappel et l’unité correspondant à la quantité de produits vendus.
Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives aux différents états d’une fiche de rappel (nom, prénom, actions de l'utilisateur et statut de la fiche) sont désormais conservées 3 ans maximum (au lieu de 6 ans) à compter de la publication de la fiche de rappel.
Arrêté du 20-2-2026, JO du 11-3
© Lefebvre Dalloz