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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Réclamation fiscale de fin d’année
Vous avez cédé votre société mais vous avez dû reverser en 2015 une partie de prix de cette cession à l’acheteur en raison d’une garantie de passif. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour réclamer au fisc une réduction de l’imposition réglée lors de la cession
Mise en jeu d’une garantie de passif
Rappelons que la garantie de passif est une convention par laquelle le cédant (le vendeur) s’engage à reverser au cessionnaire (l’acheteur) tout ou partie du prix de cession des titres de la société cédée, en cas de révélation dans ses comptes, d’une dette née avant la cession ou d’une surestimation de valeurs d’actif figurant à son bilan à la date de la cession. Cette convention peut également garantir financièrement l’acheteur contre le risque de révélation d’un passif de la société cédée.
Le prix de cession des actions ou des parts sociales retenu pour déterminer la plus-value de cession est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net (CGI art. 150-0 D, 14).
Délai de réclamation fiscale
Si la clause de garantie de passif est mise en œuvre une ou deux années après celle de la cession de la société, le cédant doit demander la réduction de l’imposition établie initialement lors de la cession par voie de réclamation adressée au service des impôts au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle du reversement du prix.
Exemple : une cession de la totalité des parts sociales d’une SARL prévoyant une clause de garantie de passif a été conclue en 2013 et l’impôt dû par le cédant a été mis en recouvrement en 2014. En 2015, l’acheteur a fait jouer la clause de garantie de passif qui n’a pas été contestée par le cédant. Le cédant a donc dû reverser à l’acheteur une partie du prix de cession de sa société. Si le cédant entend réclamer au fisc une réduction de l’imposition sur sa plus-value payée à l’époque de la cession, il a jusqu’au 31 décembre 2017 pour présenter sa réclamation fiscale.
Source : CGI art. 150-0 D, 14 ; LPF art. R*196-1
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