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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
Reconduction de l’exonération des allocations de télétravail
Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs demeurent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 580 € par an.
Les frais professionnels liés au télétravail à domicile en 2022 ont pu donner lieu au versement d’allocations spéciales par l’employeur. Ces allocations sont réputées couvrir des frais non courants et sont exonérées dès lors qu’elles sont utilisées conformément à leur objet (CGI art. 81, 1°).
Dans une mise à jour du site impots.gouv.fr du 28-4-2023, l’administration confirme que les allocations versées en 2022 par l’employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession (qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels) sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites de 2,50 € par jour, 55 € par mois et 580 € par an.
Lorsque le contribuable a perçu des allocations pour frais de télétravail de la part de son employeur, et sous réserve que ces allocations soient utilisées conformément à leur objet, elles sont exonérées et ne doivent pas être déclarées. Toutefois, si le contribuable opte pour les frais réels, il ne peut pas déduire ces frais liés au télétravail à domicile (il peut en revanche déduire les autres frais réels).
Ces allocations ne sont d’ailleurs, en principe, pas incluses dans le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus.
Attention. Le contribuable doit toutefois s’en assurer en se reportant à ses bulletins de paie ou à l’attestation fiscale annuelle remise par son employeur.
À noter. Par cette mise à jour, l’administration met fin à l’incertitude qui existait quant à la reconduction de la mesure : d’un côté, la brochure pratique 2023 portant sur la déclaration des revenus de 2022 indique en page 106 que l’exonération est maintenue, de l’autre, le site impots.gouv.fr indiquait, avant sa mise à jour, qu’elle était supprimée.
Source : mise à jour du 28-4-2023 du site impots.gouv.fr (Accueil > Particulier > Questions > « Comment déclarer mes frais engagés au titre du télétravail à domicile en 2022 ? »)
© Lefebvre Dalloz