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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après la vérification
La charte du contribuable vérifié permet aux contribuables de s’adresser, en cas de difficulté pendant et/ou après le contrôle, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur départemental ou régional. Les précisions du Conseil d’État.
Le Conseil d’État précise que cette possibilité recouvre deux garanties substantielles distinctes ouvertes à l’intéressé à deux moments différents de la procédure d’imposition :
- en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle , et,
- en second lieu, après la réponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable sur cette proposition, en cas de désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées.
Il en résulte que le refus de l’administration de donner suite à une demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur présentée au cours de la vérification et faisant état de difficultés pendant le contrôle est susceptible d’entraîner l’irrégularité de la procédure d’imposition, quand bien même un entretien a été accordé après une seconde demande formulée par le contribuable à la suite de la réponse de l’administration à ses observations.
À noter. Dans la présente affaire, l’irrégularité de procédure n’a pas été retenue faute pour la demande d’entretien de faire état de difficultés dans le déroulement des opérations de contrôle. La question se pose de savoir si la seule évocation de difficultés suffit à l’appui d’une demande d’entretien en cours de contrôle, sans avoir à justifier de celles-ci.
Source : CE 9e-10e ch. 25-3-2021 n° 430593, Sté RTE Technologies.
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