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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Recouvrement des cotisations Agirc-Arrco
Le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco par les Urssaf est reporté d’une année, soit au 1er janvier 2023, au lieu du 1er janvier 2022 initialement.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu que pour les périodes d’activité débutant à compter du 1-1-2022, les Urssaf seront chargées du recouvrement et du contrôle des cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco pour les salariés du secteur privé non agricole (sauf exceptions légales), cette date de transfert du recouvrement par les Urssaf pouvant être reportée ou avancée dans la limite de 2 ans (loi 2019-1446 du 24-12-2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 art. 18, II, 6° et 7° et XII, 3° et 7°, JO du 27).
Un décret publié le 28-11-2021 reporte au 1-1-2023 le transfert du recouvrement par les Urssaf des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco, initialement prévu en 2022, ainsi que l’application des règles de recouvrement et de contrôle par les Urssaf à ces cotisations.
Par ailleurs, ce décret prévoit que les vérifications des déclarations sociales nominatives (DSN) feront l'objet d'un dispositif unifié entre les employeurs et les organismes destinataires des données sociales. Afin de préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2023, les éditeurs de logiciels et les employeurs pourront, dès 2022, expérimenter ce dispositif unifié de vérification des DSN transmises sur le champ des cotisations Agirc-Arrco.
Ainsi, à compter du 1-1-2022 et pour une durée d'un an, les Urssaf (et les caisses générales de sécurité sociales – CGSS- en outre-mer), le Gip-MDS (le groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales ») et les institutions de retraite devront mettre à disposition des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires un service afin d’expérimenter le fonctionnement d’un dispositif unifié de vérification des DSN (leur permettant de renseigner leurs DSN et de s'assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale). Ce service comprendra les vérifications réalisées par les Urssaf (et CGSS) et les institutions de retraite complémentaire.
Une charte conclue entre ces organismes groupement, institutions de retraite complémentaire d'une part et les entreprises volontaires d'autre part, définira les modalités techniques de mise en œuvre du dispositif unifié et les modalités d'accompagnement des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires par ces organismes.
Source : décret 2021-1532 du 26-11-2021, JO du 28, modifiant loi 2019-1446 du 24-12-2019 de financement de la sécurité sociale, art. 18, II, 6°, 13°, 14 °, 15° et 16° a et b, JO du 27
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