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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME
Finalement, le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de certaines PME, dite « réduction Madelin ou IR-PME » serait porté à 25 %, et non à 30 %
Si vous investissez en numéraire dans le capital initial ou bien aux augmentations de capital d’une PME non cotée, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 18 % du montant de votre souscription dans la limite annuelle de 50 000 € si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € si vous êtes marié ou pacsés et soumis à imposition commune.
En commission des finances, les députés avaient porté le taux de la réduction d’impôt IR-PME à 30 %. Pour compenser la disparition de la réduction d’ISF-PME.
Finalement, le taux de la réduction d’IR serait porté à 25 % du montant investi à partir de 2018. Cette réduction d’impôt serait toujours soumise au plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 €
Source : PLF pour 2018 ; CGI art. 199 terdecies-0 A
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