-
Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent
Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.
-
Régime fiscal des associés gérants majoritaires de SELARL
Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.
-
Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
Réduction générale des cotisations patronales pour 2021
Le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales est ajusté à compter de janvier 2021
Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées pour des périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2021, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) intègre les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT- MP), dont le taux maximum est fixé à 0,70 % de la rémunération depuis le 1-1-2021 (au lieu de 0,69 % en 2020), de retraite complémentaire obligatoire, les contributions patronales Fnal, de solidarité autonomie et d’assurance chômage.
En pratique. Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à partir du 1-1-2021, la valeur T pour le calcul du coefficient maximal de réduction s’élève à 0,3206 pour les entreprise de moins de 50 salariés et soumise à la contribution Fnal au taux de 0,10 % et à 0,3246 pour les entreprises de 50 salariés et plus et soumise à la contribution Fnal au taux de 0,50 %.
Formule de calcul dans le cas général. La formule de calcul de la réduction pour 2021 est inchangée, seule la valeur T du coefficient maximal de réduction est modifiée.
Pour une entreprise de moins de 50 salariés redevable du Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1-1-2021 est la suivante :
Rémunération annuelle x (0,3206 / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) -1].
Pour une entreprise de 50 salariés et plus redevable du Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations, la formule de calcul de sa réduction depuis le 1-1-2021 la suivante :
Rémunération annuelle x (0,3246 / 0,6) × [(1,6 × Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute) -1].
En raison du relèvement du SMIC horaire au 1-1-2021, le SMIC mensuel à prendre en compte pour le calcul de la réduction Fillon est de 1 554,58 €.
Source : décret 2020-1719 du 28-12-2020, JO du 29-12
© Copyright Editions Francis Lefebvre