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Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent
Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.
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Régime fiscal des associés gérants majoritaires de SELARL
Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021.
Afin d’encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a aménagé la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, pour souscription de parts de fonds d’investissement et de parts de FIP investis outre-mer. Elle a ainsi prévu :
- la prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021 (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 110) ;
- un relèvement de 3 000 € du plafonnement global des avantages fiscaux mentionné à l’article 200-0 A du CGI s’agissant de la prise en compte des souscriptions au capital des Esus pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021 (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 112) ;
- la suppression de la limitation à certains secteurs d’activité des investissements éligibles à la réduction FIP outre-mer (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 113).
Ces mesures doivent s'appliquer aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’Union européenne.
Le décret 2021-559 du 6 mai 2021 (JO 8), pris après la décision du 31 mars 2021 de la Commission, fixe cette date au 9 mai 2021 (le lendemain de la publication du décret au JO).
Source : Décret 2021-559 du 6-5-2021
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