Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI

L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable

Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA

Réductions et crédits d'impôt : moduler votre avance de janvier ?

28.10.2019

Si vous engagez des dépenses vous permettant de bénéficier de crédits ou réductions d’impôt sur vos revenus, depuis la mise en place du prélèvement à la source, une avance de 60 % de ce montant, vous est versée en janvier chaque année pour alléger votre budget.

Si vous engagez des dépenses vous permettant de bénéficier de crédits ou réductions d’impôt sur vos revenus (aide à domicile, frais de garde des jeunes enfants, service à la personne, versements de dons, etc.), depuis la mise en place du prélèvement à la source, une avance de 60 % de ce montant, vous est versée en janvier chaque année pour alléger votre budget.

Si vos dépenses ont diminué en 2019, et pour éviter d'avoir à rembourser l'avance qui vous sera versée en janvier prochain, vous pouvez dès aujourd’hui et jusqu’au 5 décembre 2019 inclus, demander à ne pas bénéficier de cette avance de réductions/crédits d'impôt en janvier 2020, ou en diminuer le montant.

Pour cela, rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt ».

Sans action de votre part, l'avance calculée par l'administration sera versée mi-janvier 2020 sur votre compte bancaire.

Source : Communiqué de presse min. de l'action et des comptes publics, n° 838, 17 octobre 2019

Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI

Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable

Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA

Réductions et crédits d'impôt : moduler votre avance de janvier ?

Si vous engagez des dépenses vous permettant de bénéficier de crédits ou réductions d’impôt sur vos revenus, depuis la mise en place du prélèvement à la source, une avance de 60 % de ce montant, vous est versée en janvier chaque année pour alléger votre budget.