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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Refus de faire peser sur la banque une obligation de détection des anomalies apparentes d’un chèque avant son encaissement
Saisie par son client d’une demande tendant à vérifier l’authenticité d’un chèque, la banque n’est tenue d’une obligation visant à détecter les anomalies apparentes de ce chèque qu’au moment de sa remise à l’encaissement.
Un acheteur a réglé le prix d’un véhicule par chèque. Le vendeur a présenté une copie de ce chèque à sa banque afin d’en vérifier l’authenticité en amont de sa remise à l’encaissement. La banque a refusé de répondre à la demande du vendeur ce jour-là et lui a demandé de repasser la semaine suivante. Le vendeur a néanmoins présenté le chèque à l’encaissement et a été informé par sa banque qu’il s’agissait d’un faux.
Les juges du fond affirment que l’établissement bancaire n’était pas tenu d’une obligation contractuelle de vérification formelle du chèque avant son encaissement. Le vendeur, soutenant que la banque avait une obligation de vigilance dans une telle situation, se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation juge que la banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement. Elle refuse de faire peser sur la banque une telle obligation avant la remise à l’encaissement même lorsque le client l’interroge à ce sujet.
Com. 5 mars 2025, n° 23-16.944
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