-
La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
-
Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
-
La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Refus de faire peser sur la banque une obligation de détection des anomalies apparentes d’un chèque avant son encaissement
Saisie par son client d’une demande tendant à vérifier l’authenticité d’un chèque, la banque n’est tenue d’une obligation visant à détecter les anomalies apparentes de ce chèque qu’au moment de sa remise à l’encaissement.
Un acheteur a réglé le prix d’un véhicule par chèque. Le vendeur a présenté une copie de ce chèque à sa banque afin d’en vérifier l’authenticité en amont de sa remise à l’encaissement. La banque a refusé de répondre à la demande du vendeur ce jour-là et lui a demandé de repasser la semaine suivante. Le vendeur a néanmoins présenté le chèque à l’encaissement et a été informé par sa banque qu’il s’agissait d’un faux.
Les juges du fond affirment que l’établissement bancaire n’était pas tenu d’une obligation contractuelle de vérification formelle du chèque avant son encaissement. Le vendeur, soutenant que la banque avait une obligation de vigilance dans une telle situation, se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation juge que la banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement. Elle refuse de faire peser sur la banque une telle obligation avant la remise à l’encaissement même lorsque le client l’interroge à ce sujet.
Com. 5 mars 2025, n° 23-16.944
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.