Redevables de la TVA
Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société

Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié

Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?

Refus de faire peser sur la banque une obligation de détection des anomalies apparentes d’un chèque avant son encaissement

17.03.2025

Saisie par son client d’une demande tendant à vérifier l’authenticité d’un chèque, la banque n’est tenue d’une obligation visant à détecter les anomalies apparentes de ce chèque qu’au moment de sa remise à l’encaissement.

Un acheteur a réglé le prix d’un véhicule par chèque. Le vendeur a présenté une copie de ce chèque à sa banque afin d’en vérifier l’authenticité en amont de sa remise à l’encaissement. La banque a refusé de répondre à la demande du vendeur ce jour-là et lui a demandé de repasser la semaine suivante. Le vendeur a néanmoins présenté le chèque à l’encaissement et a été informé par sa banque qu’il s’agissait d’un faux.

Les juges du fond affirment que l’établissement bancaire n’était pas tenu d’une obligation contractuelle de vérification formelle du chèque avant son encaissement. Le vendeur, soutenant que la banque avait une obligation de vigilance dans une telle situation, se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation juge que la banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement. Elle refuse de faire peser sur la banque une telle obligation avant la remise à l’encaissement même lorsque le client l’interroge à ce sujet.

Com. 5 mars 2025, n° 23-16.944

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