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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission
Un arrêté publié le 10-1-2024 a précisé l’adresse internet de la plateforme sur laquelle l’employeur doit informer France Travail du refus par un salarié de la proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission.
Depuis le 1-1-2024, lorsque l'employeur (ou l’entreprise utilisatrice) propose au salarié (ou à un salarié intérimaire) que leur relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée (CDD) (ou du contrat de mission) sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, il doit lui notifier par écrit cette proposition.
L'employeur doit accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI. La proposition de CDI doit lui indiquer qu'à l'issue de ce délai de réflexion, l’absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition (C. trav. art. R 1243-2 et R 1251-3-1).
En cas de refus du salarié ou de l’intérimaire ou d’absence de réponse dans le délai de réflexion, l'employeur a un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de France Travail doit être réalisée par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.
Sources : Arrêté du 3-1-2024, JO du 10 ; Décret 2023-1353 du 29-12-2023, JO du 30 ; loi 2022-1598 du 21-12-2022, JO du 22.
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