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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
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Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.
Régime Chômage intempéries dans le BTP
CIBTP France, gestionnaire régime de chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP victimes des inondations un soutien exceptionnel.
Sur son site internet, la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux public (CNETP) a reçu le mandat d’assurer pour le compte de CIBTP France l’indemnisation du chômage-intempéries et le recouvrement des cotisations correspondantes informe que dans les départements concernés, les crues et inondations permettent exceptionnellement et provisoirement de justifier des arrêts causés par l’impossibilité d’accéder au chantier ou de l’approvisionner.
Compte tenu de l’ampleur des précipitations observées ces dernières semaines et des graves désordres qu’elles ont occasionnés, notamment des interruptions d’activité pour de nombreuses entreprises du BTP, CIBTP France, gestionnaire du régime de chômage intempéries a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP un soutien exceptionnel.
Prise en charge des arrêts d’activité causés par les inondations. Pour tenir compte de cette situation et marquer la solidarité de la profession à l’égard des entreprises concernées, le régime autorise, à titre dérogatoire et transitoire, la prise en charge d’arrêts causés par des inondations rendant impossible l’accès au chantier ou son approvisionnement.
Ces arrêts peuvent être pris en charge selon les modalités habituelles de déclaration et de remboursement aux conditions suivantes :
- Ils ont débuté entre le 31-1-2026 et le 28-2-2026.
- Ils doivent être intégrés dans le classement en vigilance orange ou rouge « Crues » ou « Inondations » du département dans lequel l’entreprise est établie ou bien celui dans lequel est situé le chantier.
- Ils doivent être déclarés avec le motif inondations.
En raison de l’application rétroactive de cette mesure, le délai de forclusion habituellement opposable est exceptionnellement levé. Les entreprises concernées trouveront leurs conseillers habituels au sein de leur caisse CIBTP pour les accompagner si nécessaire dans leurs démarches.
Source : https://www.cnetp.org, actualité du 17-3-2026
© Lefebvre Dalloz