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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
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Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
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Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.
Régime Chômage intempéries dans le BTP
CIBTP France, gestionnaire régime de chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP victimes des inondations un soutien exceptionnel.
Sur son site internet, la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux public (CNETP) a reçu le mandat d’assurer pour le compte de CIBTP France l’indemnisation du chômage-intempéries et le recouvrement des cotisations correspondantes informe que dans les départements concernés, les crues et inondations permettent exceptionnellement et provisoirement de justifier des arrêts causés par l’impossibilité d’accéder au chantier ou de l’approvisionner.
Compte tenu de l’ampleur des précipitations observées ces dernières semaines et des graves désordres qu’elles ont occasionnés, notamment des interruptions d’activité pour de nombreuses entreprises du BTP, CIBTP France, gestionnaire du régime de chômage intempéries a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP un soutien exceptionnel.
Prise en charge des arrêts d’activité causés par les inondations. Pour tenir compte de cette situation et marquer la solidarité de la profession à l’égard des entreprises concernées, le régime autorise, à titre dérogatoire et transitoire, la prise en charge d’arrêts causés par des inondations rendant impossible l’accès au chantier ou son approvisionnement.
Ces arrêts peuvent être pris en charge selon les modalités habituelles de déclaration et de remboursement aux conditions suivantes :
- Ils ont débuté entre le 31-1-2026 et le 28-2-2026.
- Ils doivent être intégrés dans le classement en vigilance orange ou rouge « Crues » ou « Inondations » du département dans lequel l’entreprise est établie ou bien celui dans lequel est situé le chantier.
- Ils doivent être déclarés avec le motif inondations.
En raison de l’application rétroactive de cette mesure, le délai de forclusion habituellement opposable est exceptionnellement levé. Les entreprises concernées trouveront leurs conseillers habituels au sein de leur caisse CIBTP pour les accompagner si nécessaire dans leurs démarches.
Source : https://www.cnetp.org, actualité du 17-3-2026
© Lefebvre Dalloz