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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA
Régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco
La valeur de service du point Agirc-Arrco a été fixée et n’est pas modifiée.
Du fait du contexte de crise sanitaire, les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont décidé, lors de leur conseil d’administration du 8-10-2020, de maintenir le niveau des pensions de retraite complémentaire en reconduisant la valeur actuelle de service du point, qui sert au calcul des pensions. La valeur de service du point s’établit donc depuis le 1er novembre 2019 à 1,2714 €.
L’évolution des salaires étant négative cette année, du fait du contexte économique exceptionnel lié à la crise sanitaire, les partenaires sociaux du conseil d’administration de l’Agirc-Arrco se sont conformés à l’accord national interprofessionnel du 10-5-2019 et ont maintenu la valeur de service du point en vigueur depuis le 1-11- 2019.
Source : www.agirc-arrco.fr , communiqué de presse du 8-10-2020
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