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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Régime simplifié BIC : allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime normal
Les délais dans lesquels les contribuables relevant d’un régime réel simplifié d’imposition pour la déclaration des BIC sont autorisés à opter ou renoncer au régime réel normal sont précisés.
La loi de finances pour 2022 a allongé les délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC ainsi que le délai de renonciation à cette option (Loi 2022-1900 du 30-12-2022, JO du 31, art. 7). Toutefois, si l’échéance du 1er février ne concerne plus les entreprises relevant du régime micro-BIC, elle restait cependant en vigueur pour les contribuables placés de plein droit sous le régime simplifié d’imposition (CGI art. 302 septies A bis) qui entendaient opter pour le réel normal ou renoncer à cette option. En effet, la loi de finances pour 2022 ne modifiait pas les règles d'option et de renonciation pour ces contribuables.
S’alignant sur les nouveaux délais prévus pour les entreprises relevant du micro-BIC, un décret vient de préciser les délais dans lesquels les contribuables relevant du régime réel simplifié des BIC seront autorisés à opter ou renoncer au régime réel normal.
Délai d’option
Les redevables qui désiraient opter au régime réel normal devaient notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les redevables désirent appliquer le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires réel (CGI art. 267 quinquies, III-1 ; CGI ann. II art. 267 septies A).
Désormais, les entreprises concernées peuvent opter pour le régime réel en notifiant leur option à l’administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle cette même option s’applique.
En cas de création d’entreprise, l’option est exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année de la première période d’activité.
L’option est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an.
Délai de renonciation
Les redevables qui désiraient renoncer à leur option devaient notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle ladite option avait été exercée ou reconduite tacitement (CGI art. 267 quinquies, III-2 ; CGI ann. II art. 267 septies A).
Désormais, les redevables peuvent renoncer à leur option en notifiant leur choix à l’administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.
Ce décret est entré en vigueur le 30 juin 2022.
Source : Décret 2022-942 du 27-6-2022, JO du 29
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