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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
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Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié
Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.
Relevé des frais généraux : des seuils rehaussés
Les entreprises doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats un relevé détaillé de cinq catégories de frais généraux lorsque ces derniers excèdent certaines limites, limites qui ont été rehaussées par un arrêté du 28-1-20025.
Le relevé de frais généraux. Lors de la déclaration annuelle de résultats, les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et relèvent de l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés doivent joindre un relevé de frais généraux (formulaire n° 2067) si les montants de certains frais généraux atteignent les seuils requis (CGI art. 39-5, 54 quater et 223-3).
À noter. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, à l’exclusion de toute société, ne sont astreintes qu’à la production de renseignements concernant les dépenses supportées au titre des cadeaux d’entreprise ou des frais de réception. Ces entreprises peuvent donc se borner, lorsque ces dépenses viennent à dépasser les limites, à indiquer leur montant dans le cadre spécial prévu à cet effet à l’annexe n° 2031 ter de la déclaration n° 2031 (BOI-BIC-CHG-40-60-20 n° 80).
Pour déclarer certains frais... Ce relevé permet de déclarer : les rémunérations des cinq ou dix personnes les mieux rémunérées de l’entreprise (selon que l’effectif salarié est inférieur ou supérieur à 200), en y incluant les remboursements de frais ; leurs frais de voyage et de déplacement ; les dépenses afférentes aux véhicules et biens dont elles se servent ; les cadeaux de toute nature (sauf les objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur ne dépasse pas 73 € TTC) ; et les frais de réception.
... s’ils dépassent un seuil. Le relevé doit être souscrit dès que l’un des seuils suivants est atteint :
- 150 000 € ou 300 000 € pour les rémunérations directes et indirectes de l’ensemble des personnes visées (ou si au moins l’une d’entre elles excède 50 000 €),
- 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement,
- 30 000 € pour les dépenses de véhicule,
- 3 000 € pour les cadeaux,
- 6 100 € pour les frais de réception (CGI ann. IV art. 4J).
Les seuils des rémunération rehaussés. S’agissant des rémunérations des personnes les mieux rémunérées de l’entreprise, les seuils sont respectivement portés à 270 000 € et 540 000 € depuis le 2-2-2025.
Bon à savoir. Le défaut de production de ce relevé ou son caractère inexact est sanctionné par une amende de 5 % du montant des sommes non déclarées (réduite à 1 % si elles sont effectivement déductibles).
Arrêté ECOE2502995A du 28-1-2025, JO du 1-2-2025
© Lefebvre Dalloz