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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Remboursement de la TVA facturée à tort : la CJUE fixe une nouvelle limite
L’acquéreur ne peut demander directement à l’administration fiscale de l’État membre sur le territoire duquel il est établi la restitution de la TVA qu’il a versée à tort au fournisseur insolvable, que s’il a actionné au préalable les recours à sa disposition, et nouvelle limite, dans le seul cas où elle n’a pas déjà remboursé la TVA au fournisseur en liquidation.
Les faits. Une société allemande a acheté des bateaux en Italie sans TVA, puis les a revendus avec TVA en Allemagne. L’administration fiscale, constatant que la vente aurait dû être soumise à la TVA italienne (les bateaux se trouvant en Italie au moment de leur achat initial), réclame au client allemand le remboursement de la TVA facturée à tort. L’administrateur judiciaire de la société, devenue insolvable, a pu obtenir le remboursement de la TVA après avoir émis des factures rectificatives sans TVA. Le client demande le remboursement de la TVA directement auprès de l’administration fiscale allemande, ce qu’elle refuse.
La décision. La possibilité pour l’acquéreur d’adresser sa demande de remboursement de la TVA indûment facturée et payée directement à l’administration fiscale constitue une exception, ouverte que si le recouvrement de cette TVA auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile, ce qui présuppose que l’acquéreur n’ait négligé aucune possibilité de faire valoir ses droits en dehors de cette situation. En l’espèce, le client aurait pu engager une action civile contre l’administrateur judiciaire chargé de la liquidation du fournisseur en vue de se voir établir une facture comprenant la TVA italienne qu’il aurait pu déduire, action qu’il n’a pas entreprise. En outre, le client ne peut demander directement à l’administration fiscale de l’État membre sur le territoire duquel il est établi la restitution de la TVA qu’il a versée au fournisseur, lequel a facturé par erreur la TVA nationale de cet État membre au lieu de la TVA légalement due dans un autre État membre et l’a reversée aux autorités fiscales du premier État membre dans le cas où ces dernières ont déjà remboursé la TVA au fournisseur qui fait l’objet d’une procédure de liquidation. La demande de remboursement doit ainsi être refusée.
CJUE 5-9-2024, aff. C-83/23, H GmbH
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