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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Remise en cause d’un crédit de TVA déjà remboursé à l’entreprise
L’inspecteur de la direction générale des finances publiques (DGFIP) peut remettre en cause le remboursement d’un crédit de TVA accordé à l’entreprise dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, en lui adressant une proposition de rectification
Le ministre de l'action et des comptes publics rappelle qu’une demande de remboursement de crédit de TVA, constitue une réclamation contentieuse (LPF art. 190) présentée, via le formulaire n° 3519, sous la responsabilité de l’entreprise, toujours présumé de bonne foi. Si la décision prise par le service des impôts ne donne pas entière satisfaction à l’entreprise (en cas de refus du remboursement du crédit de TVA ou de remboursement seulement partiel), celle-ci peut la contester directement devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois pour faire valoir ses droits (LPF art. R* 199-1).
Si le remboursement total du crédit de TVA est accordé, le contribuable est avisé du sens (et non des motifs) de la décision prise par le service des impôts dont il dépend.
Puis, le ministre précise que l'administration fiscale ne se livre pas à l'appréciation d'une situation de fait en remboursant un crédit de taxe à la demande d'une entreprise. Elle n'est donc pas engagée par le remboursement d’un crédit de TVA réalisé (BOI-SJ-RES-10-20-10, § 210). Donc, l’administration fiscale peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, remettre en cause l'existence d'un crédit de TVA dont le remboursement a été accordé à l’entreprise.
En cas de remise en cause du remboursement d’un crédit de TVA qui a été accordé à l’entreprise, le vérificateur, intervenant toujours sous l'autorité hiérarchique de son directeur, doit justifier de cette remise en cause en accordant à l’entreprise toutes les garanties attachées à la procédure de rectification contradictoire (LPF art. 55), à l'issue de laquelle l’entreprise pourra, si elle est insatisfaite, présenter une réclamation contentieuse et, le cas échéant, saisir le juge administratif.
Le recours à la procédure de rectification contradictoire est obligatoire pour recouvrer une créance de nature fiscale, notamment pour la remise en cause d’un crédit de TVA. La saisine du juge administratif ne peut intervenir qu'après un avis de mise en recouvrement et le rejet de la réclamation contentieuse de l’entreprise.
Source : Réponse ministérielle, Descoeur, n° 577, JOAN du 7 novembre 2017
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