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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
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Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié
Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.
Renouvellement du Certiphyto : la durée de validité prorogée d’un an
La durée de validité des certiphytos délivrés à titre individuel qui arrivent à échéance entre le 10-4-2024 et le 1-5-2025 est prorogée d’un an.
Les personnes physiques (dont les agriculteurs) utilisant des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent détenir un certificat individuel professionnel (Certiphyto), valable 5 ans et renouvelable.
Dans le cadre de la mise en œuvre du moratoire sur le conseil stratégique phytopharmaceutique annoncé par le Président de la République à la suite de la crise agricole, les certiphytos individuels de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agréement » (DENSA) qui expirent entre le 10-4-2024 et le 1-5-2025 sont prolongés d’un an.
Ainsi, un certiphyto DENSA expirant le 11-10-2024 est valable jusqu'au 11-10-2025 sans démarche nécessaire par son détenteur.
Décret 2024-326 du 9-4-2024, JO du 10
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