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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Report au 31 décembre 2020 de la déclaration de la politique de prix de transferts
La déclaration 2257-SD de la politique de prix de transferts, selon les obligations prévues à l'article 223 quinquies B du CGI, devra être transmise à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2020.
Les entreprises soumises aux obligations prévues à l'article 223 quinquies B du Code général des impôts doivent déposer une liasse 2257-SD dans le délai de six mois qui suit l'échéance prévue au 1 de l'article 223 du même code.
Afin de tenir compte du décalage de l'échéance déclarative de la liasse fiscale pour les sociétés rencontrant des difficultés en raison de la crise sanitaire dont l'exercice est clos le 31 décembre 2019, prévue initialement en mai et repoussée au plus tard le 30 juin 2020, la liasse 2257 devra être transmise à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour les entreprises ne clôturant pas à l'année civile bénéficiant d'un report de dépôt de la déclaration de résultat, un décalage du dépôt de la déclaration 2257 est également admis.
Source : www.impots.gouv.fr
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