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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
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Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié
Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.
Repos hebdomadaire de certains salariés agricoles : suspension possible une fois au plus sur 30 jours
Depuis le 11-7-2024, le repos hebdomadaires des salariés agricoles peut être suspendu pour certains travaux agricoles dans la limite d’une fois au plus sur une période de 30 jours.
Conformément aux articles L 714-1 et R 714-10 du Code rural et la pêche maritime, l’employeur agricole peut suspendre le repos hebdomadaire de ses salariés en cas de circonstances exceptionnelles, notamment si l’exécution des travaux ne peut être différée.
L’employeur doit, dans cas, aviser immédiatement l'inspecteur du travail avant le commencement du travail, sauf en cas de force majeure, et lui indiquer :
- les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire ;
- la date et la durée de cette suspension ;
- les salariés concernés et la date à laquelle ils pourront bénéficier du repos compensateur (celui-ci doit être choisi d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et le repos doit être d'une durée égale au repos supprimé).
Le décret du 9-7-2024 précise :
- que les récoltes réalisées manuellement en application d’un cahier des charges lié à une appellation d’origine contrôlée (AOC) ou à une indication géographique protégée (IGP) sont considérées comme des travaux dont l’exécution ne peut être différée ;
- la suspension du repos hebdomadaire des salariés est limitée à une fois au plus sur une période de 30 jours.
Décret 2024-780 du 9-7-2024, JO du 10
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