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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
Repos hebdomadaire de certains salariés agricoles : suspension possible une fois au plus sur 30 jours
Depuis le 11-7-2024, le repos hebdomadaires des salariés agricoles peut être suspendu pour certains travaux agricoles dans la limite d’une fois au plus sur une période de 30 jours.
Conformément aux articles L 714-1 et R 714-10 du Code rural et la pêche maritime, l’employeur agricole peut suspendre le repos hebdomadaire de ses salariés en cas de circonstances exceptionnelles, notamment si l’exécution des travaux ne peut être différée.
L’employeur doit, dans cas, aviser immédiatement l'inspecteur du travail avant le commencement du travail, sauf en cas de force majeure, et lui indiquer :
- les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire ;
- la date et la durée de cette suspension ;
- les salariés concernés et la date à laquelle ils pourront bénéficier du repos compensateur (celui-ci doit être choisi d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et le repos doit être d'une durée égale au repos supprimé).
Le décret du 9-7-2024 précise :
- que les récoltes réalisées manuellement en application d’un cahier des charges lié à une appellation d’origine contrôlée (AOC) ou à une indication géographique protégée (IGP) sont considérées comme des travaux dont l’exécution ne peut être différée ;
- la suspension du repos hebdomadaire des salariés est limitée à une fois au plus sur une période de 30 jours.
Décret 2024-780 du 9-7-2024, JO du 10
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