-
Redevables de la TVA
-
Revalorisation du Smic au 1-1-2026
Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.
-
Paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de marchandises : comment facturer la TVA ?
Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement portant sur la fourniture de marchandises, un fournisseur souhaite mettre en place un processus de facturation annuelle auquel est associé un système mensuel de paiements forfaitaires décorrélés des livraisons effectives, ces dernières intervenant en fonction des commandes que son client opère en fonction de ses besoins. Un rescrit, en date du 10-12-2025, précise les règles applicables à ce cas de figure en matière de TVA.
Retraite progressive accessible à 60 ans dès le 1-9-2025
Un décret du 15-7-2025 permet aux salariés de demander une retraite progressive dès l’âge de 60 ans, au lieu de 62 ans actuellement.
Actuellement, la retraite progressive est accessible aux salariés qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite abaissé de 2 ans, soit 62 ans pour les assurés nés à partir de 1968 (dont les pensions de retraite prennent effet depuis le 1-9-2023), qui totalisent au moins 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse et qui exercent une activité salariée comprise entre 40 % et 80 % d’un temps plein. Ce dispositif leur permet de percevoir provisoirement une fraction de leur pension de retraite tout en continuant à travailler à temps partiel ou à temps réduit (pour les salariés au forfait jours) (CSS art. L 161-22-1-5).
Le décret 2025-681 du 15-7-2025 abaisse l’âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré, pour pensions prenant effet à compter du 1-9-2025.
Ainsi, l’article D 161-2-24 du CSS prévoit que l’âge d'ouverture du droit à la retraite progressive est égal à 60 ans pour les pensions prenant effet à partir du 1-9-2025.
Cette nouvelle mesure bénéficie à l’ensemble des assurés : salariés du secteur privé, salariés et non-salariés agricoles, professions libérales et avocats.
Source : Décret 2025-681 du 15-7-2025, JO du 23
© Lefebvre Dalloz