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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
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Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
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Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.
Retraite supplémentaire à prestations définies
L'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies dans le Boss est reportée de quelques jours.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a intégré une nouvelle rubrique relative aux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies et droits aléatoires, qui est incluse dans l’onglet « Autres éléments de rémunération ». Le contenu de cette rubrique, mis en consultation publique depuis février 2026, devait être opposable à l’administration à compter du 4-5-2026.
Selon un communiqué du Boss en date du 4-5-2026, compte tenu de l’importance et du nombre de remarques reçues dans les derniers jours de la consultation publique, la rubrique portant sur les régimes de retraites supplémentaires à prestations définies et droits aléatoires ne sera finalement opposable qu’à compter du 18-5-2026, permettant ainsi de répondre à la totalité des remarques au préalable. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Boss seront abrogées.
Source : https://boss.gouv.fr, communiqué du 4-5-2026
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