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Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent
Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.
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Régime fiscal des associés gérants majoritaires de SELARL
Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Réunion des AG et des organes sociaux : le dispositif Covid-19 prorogé jusqu'au 30 septembre 2021
Des mesures avaient été prises en 2020 pour faciliter la tenue des AG en période de crise sanitaire. Ces mesures sont finalement prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.
Afin de permettre aux personnes morales (notamment les sociétés) et aux entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’assurer la continuité de leur fonctionnement dans le contexte du Covid-19, une ordonnance avait instauré à titre dérogatoire des règles temporaires de fonctionnement pour leurs assemblées et leurs organes collégiaux de direction ou de surveillance (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020).
Prorogées à plusieurs reprises, les mesures dérogatoires étaient applicables, dans une version modifiée, jusqu’au 31 juillet 2021. La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire vient de proroger l’application de ces mesures jusqu’au 30 septembre 2021.
Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.