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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales : gel du paramètre du Smic
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) précise les effets de la revalorisation du Smic au 1-6-2026 sur la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU).
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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
Revalorisation du Smic au 1-6-2026
Le Smic est revalorisé de 2,41 % au 1-6-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,31 € en métropole au 1-6-2026.
À partir du 1-6-2026, le Smic brut sera porté à 12,31 € par heure (contre 12,02 € brut depuis le 1-1-2026) en métropole et dans les départements et collectivités d’outre-mer (en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon), soit une revalorisation de 2,41 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 867,02 € sur une base de 35 h/semaine [12,31 € × (35 × 52 /12)] (contre 1 823,03 € depuis le 1-1-2026), soit une augmentation mensuelle de 43,99 € bruts.
À Mayotte, le Smic horaire brut sera fixé à 9,56 € au 1-6-2026 (contre 9,33 € brut depuis le 1-1-2026) et le Smic mensuel brut s’établira à 1 449,93 € sur la base de 35 h/semaine (contre 1 415,05 € depuis le 1-1-2026).
Minimum garanti. Au 1-6-2026, le minimum garanti (MG) sera fixé à 4,35 € (contre 4,25 € depuis le 1-1-2026). Ainsi, dans le secteur des hôtels-cafés et restaurants (HCR), l’avantage en nature nourriture est évalué à partir du 1-6-2026 à 8,70 € par jour (2 MG) et à 4,35 € par repas (1 MG).
Source : Arrêté du 22-5-2026, JO du 24
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