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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Revenus d’activité des travailleurs non salariés
Quel est le revenu d’activité des travailleurs indépendants en France ?
L’Insee a publié récemment une étude sur le revenu d’activité des non-salariés.
Les travailleurs non salariés sont les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, industriels et agriculteurs et micro-entrepreneurs), les gérants majoritaires de SARL ou d’EUR et les professionnels libéraux.
Fin 2014, en France, (hors secteur agricole) une personne en emploi sur 10 est un travailleur non salarié ou indépendant.
En 2014, les non-salariés percevaient de leur activité en moyenne 2 510 € par mois. Mais si on enlève les micro-entrepreneurs et les revenus nuls (sans activité), le revenu moyen national passe à 3 610 € par mois. En moyenne, les micro-entrepreneurs retirent de leur activité 410 € par mois, contre 3 260 € pour les autres travailleurs non-salariés.
Leur part dans l’emploi et leur revenu moyen varient nettement selon les départements : au nord du pays, les indépendants en activité sont moins nombreux mais leurs revenus professionnels sont en moyenne plus élevés.
C’est l’inverse dans les départements du sud.
Ainsi, à Paris, il atteint 3 700 € par mois, soit 47 % de plus que la moyenne nationale. Dans les Hauts-de-Seine, il s’élève à 2 970 € en moyenne (18 % de plus) et dépasse 2 800 € dans le Nord, le Pas-de-Calais et la Seine-Maritime. Dans la partie sud du pays se concentrent les départements aux revenus moyens les plus faibles, inférieurs à 2 000 € par mois pour 9 d’entre eux (soit 20 % de moins que la moyenne nationale). C’est le cas par exemple des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence à l’est, de la Dordogne et du Lot à l’ouest, de l’Ariège dans les Pyrénées et de la Guadeloupe dans les DOM.
Le revenu professionnel du non-salarié (hors micro-entrepreneur) varie en effet selon sa catégorie (gérants de société, professions libérales et autres entrepreneurs individuels) et le secteur de son activité. Comparé à l’ensemble des secteurs (3 610 € par mois), ce revenu est en moyenne 1,6 fois plus élevé dans la santé humaine et l’action sociale (5 640 €) et 1,4 fois plus élevé dans les services aux entreprises et services mixtes (4 940 €).
À l’inverse, il est plus faible dans les transports (2 040 €) et dans les services aux particuliers (1 730 €).
Par ailleurs, les professions libérales dégagent en moyenne un revenu d’activité plus élevé que les autres entrepreneurs individuels et les gérants de société. Dans les services aux entreprises et les services mixtes, notamment, leur revenu moyen est 1,2 fois plus élevé que celui des autres non-salariés.
Toutefois, dans les services aux particuliers et la santé, c’est l’inverse : les professions libérales ont un revenu plus faible. Dans la santé en particulier, les gérants et les entrepreneurs individuels sont, en effet, plus souvent employeurs et ont plus d’ancienneté que les professions libérales, ce qui génère des revenus en moyenne plus élevés. Ils sont notamment radiologues, dentistes et médecins, travaillant dans des laboratoires ou installés en sociétés d’exercice libéral.
D’autres facteurs interviennent dans la détermination du revenu professionnel d’un non-salarié :
- l’ancienneté de l’activité, qui traduit notamment l’expérience professionnelle, joue positivement sur ce revenu. À ancienneté donnée, les non-salariés de moins de 40 ans comme ceux de 60 ans ou plus ont des revenus légèrement plus faibles que les non-salariés d’âges intermédiaires ;
- lorsqu’un non-salarié emploie un ou des salariés, son revenu est généralement plus élevé ;
- un marché local plus favorable, avec par exemple un taux de chômage modéré ou un niveau de vie plus élevé des habitants, est associé à des revenus des non-salariés plus élevés. De même, le revenu non salarial moyen est plus haut dans les territoires plus densément peuplés.
Source : Insee Première, n° 1672, novembre 2017 ; www.insee.fr
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