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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Révision des loyers des baux commerciaux et professionnels
Les indices ILC, ILAT et ICC pour le 1er trimestre 2018 ont été publiés
Au premier trimestre 2018, l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui sert à la révision des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales, s’établit à 111,87 contre 111,33 au 4e trimestre 2017. Sur un an, il augmente de 2,20 %, au même rythme qu’au 4e trimestre 2017. Il est en progression de 3,27 % sur 3 ans et de 8,90 % sur 9 ans.
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), qui sert à la révision des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales, s’établit à 111,45 au 1er trimestre 2018, contre 110,88 au 4e trimestre 2017. Il est en hausse de 1,86 % sur un an, de 3,49 % sur 3 ans et de 10,38 % sur 9 ans.
Quant à l’indice du coût de la construction (ICC), qui n’est plus l’indice de référence pour l’indexation des baux commerciaux, il s’établit à 1 671 au 1er trimestre 2018 contre 1 667 au 4e trimestre 2017. L’ICC augmente de 1,27 % sur un an, de 2,39 % sur 3 ans et de 11,18 % sur 9 ans.
Source : INSEE, informations rapides su 26 juin 2018, n° 165, 166 et 167
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