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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
RGPD dans les TPE et PME : La CNIL et Bpifrance vous accompagnent
La CNIL et Bpifrance mettent à la disposition des TPE et PME un guide pratique pour les aider dans la mise en œuvre de leurs démarches de mise en conformité avec le RGPD qui entre en application le 25 mai 2018.
Ce guide pratique et pédagogique élaboré par la CNIL et Bpifrance met l’entrepreneur au centre de la mise en œuvre du RGPD et organise de manière simple les actions à mettre en œuvre pour se conformer au règlement européen RGPD. Il permet à l’entrepreneur d’organiser la valorisation des données de l’entreprise, au service de son développement.
Les TPE et les PME, pour lesquelles les données personnelles ne sont pas au cœur de l’activité, n’auront à déployer que des moyens limités. En effet, l’unique critère à prendre en compte est le volume ou la sensibilité des données traitées.
Ce guide comprend :
- des fiches thématiques rappelant les grands principes du RGPD ;
- un plan d’action en 4 étapes : Constituez un registre de vos traitements de données ; Faites le tri dans vos données ; Respectez les droits des personnes et Sécurisez vos données ;
- des fiches pratiques qui couvrent les principaux fichiers mis en œuvre dans la plupart des TPE et PME : Votre entreprise communique et/ou vend en ligne ; Améliorez / Maîtrisez votre relation client ; Protéger les données de vos collaborateurs ;
- les 6 bons réflexes de la protection des données personnelles
Il est téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/bpi-cnil-guide-rgpd-tpe-pme.pdf
Bpifrance prévoit également de développer un module d’accompagnement dédié, accessible sur sa plateforme gratuite de formation en ligne sur www. bpifrance-universite.fr/ .
Source : www.cnil.fr/fr/la-cnil-et-bpifrance-sassocient-pour-accompagner-les-tpe-et-pme-dans-leur-appropriation-du-reglement , actualité du 17 avril 2018
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