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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Salariée de retour d’un congé de maternité
Les augmentations générales ou individuelles dues à une salariée de retour de maternité ne peuvent pas être remplacées par le versement d’une prime exceptionnelle
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant leur congé de maternité, la rémunération de la salariée est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise (C. trav. art. l. 1225-26).
Il ne peut pas être dérogé à ces dispositions légales de rattrapage salarial pour les salariées de retour de leur congé de maternité qui sont d’ordre public.
Ainsi, une salariée de retour de congé de maternité qui aurait dû percevoir les augmentations générales de salaire versées aux autres salariés de l’entreprise pendant son congé de maternité a perçu cette augmentation sous forme d'une prime exceptionnelle. La salariée a demandé en justice à bénéficier des augmentations de salaire intervenues au sein de l'entreprise pendant son congé de maternité, et non d’une prime.
La Cour de cassation a donné raison à la salariée et a sanctionné cette pratique. L'employeur ne peut pas remplacer l'augmentation de salaire due en vertu de la loi à une salariée à son retour de congé de maternité par le versement d'une prime exceptionnelle. Cette pratique est interdite.
Source : Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-25323
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