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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Se conformer à une norme de production
Un fabricant ou un prestataire doit-il payer un tarif pour consulter une norme obligatoire de production homologuée ?
Un fabricant ou un prestataire peut avoir l’obligation de se mettre en conformité avec une norme technique de production ou de conception homologuée rendue obligatoire par la réglementation pour des exigences de santé publique ou des besoins de sécurité.
Il s’agit par exemple des normes NF, NF EN, ISO de l’Association française de normalisation des normes (AFNOR).
Doit-il payer pour se procurer ces normes obligatoires ?
Par une décision du 28 juillet 2017 , le Conseil d'Etat a déclaré qu'un texte réglementaire rend obligatoires des normes, celles-ci doivent accessibles librement et gratuitement. Dans cette affaire, Un arrêté du ministre chargé de l'Environnement rendu obligatoires plusieurs normes techniques NF-EN de l’AFNOR pour effectuer des contrôles d'étanchéité sur certains équipements frigorifiques et climatiques. Or, ces normes n'étaient consultables dans leur intégralité qu'en procédant les achetant sur le site Internet de l'AFNOR.
Les normes rendues d’application obligatoires de l’AFNOR sont désormais consultables gratuitement sur son site Internet à l’adresse suivante : www.boutiqueafnor.org – Rubrique « Normes en ligne ».
Source : Conseil d’État, 28 juillet 2017, n° 402752
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