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Redevables de la TVA
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Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
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Exercer une activité concurrente à celle de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur
L’exercice par un salarié, en dehors de ses heures de travail, d’une activité concurrente de celle de l’employeur en qualité d’auto-entrepreneur peut-il justifier son licenciement disciplinaire ?
Secteur du BTP : la DSN remplace la DUCS CIBTP
À compter de janvier 2022, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace la DUCS CIBTP, la déclaration de salaires directement auprès de la Caisse congés Intempéries BTP.
À compter de 2022, les déclarations aux Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) passent par le circuit de la DSN. La DSN se substitue aux modes déclaratifs actuels et remplace ainsi la DUCS CIBTP (ou la déclaration de salaires directement auprès de la CIBTP) dès la paie de janvier 2022.
En 2023, la DSN remplacera également la DADSU CIBTP.
Fermeture du service ducs pour les déclarations aux caisses CIBTP. Ce changement de mode déclaratif va se traduire par la fermeture du service DUCS sur Net-Entreprises. Les données issues de la DSN transmise à la CIBTP sont traitées sous la forme d’un appel de cotisations à disposition dans l’espace sécurisé Adhérents de son site et réglé par une validation du prélèvement SEPA correspondant ou à défaut par virement bancaire.
Source : www.cnetp.org, actualité du 27-12-2021
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