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Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
Services à la personne
Le montant maximal de l’aide financière pouvant être attribuée par le CSE et/ou l’employeur aux salariés dans le cadre des services à la personne et exonérée de cotisations et contributions sociales a été fixé pour l’année 2024.
Le comité social et économique (CSE) et/ou l'entreprise peuvent verser une aide financière aux salariés pour financer des services à la personne. Ces aides financières n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales lorsque ces aides sont destinées à financer des activités de services à la personne, des activités de garde d’enfant en dehors du domicile du salarié et des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service (CESU) (C. trav. art. L 7233-4).
Pour l’année 2024, l’aide versée par l’employeur et/ou par le CSE pour financer ces activités est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 421 € par bénéficiaire.
Source : arrêté du 29-12-2023, JO du 25-1
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