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Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
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Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
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Quelles entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle en raison de la guerre au Moyen-Orient ?
Le ministère du travail a émis ses recommandations auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) afin d’harmoniser l’instruction des demandes d’activité partielle déposées par les entreprises en raison des perturbations sur leurs activités qu’engendre le conflit au Moyen-Orient.
Services à la personne : une dispense d’activité exclusive pour certains entrepreneurs
À compter du 1-1-2025, les micro-entrepreneurs et les TPE exerçant dans le secteur des services à la personne seront dispensés, sous conditions, d’exercer leur activité à titre exclusif.
Actuellement, sauf cas de dispense légalement prévus, les entreprises de services à la personne (aide à domicile, garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, etc.) sont soumises à une condition d’activité exclusive, qui leur permet de bénéficier de certains avantages fiscaux (taux réduit de TVA, crédit d’impôt) et sociaux (exonération de cotisations patronales).
Dès le 1-1-2025, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant à titre principal dans le secteur des services à la personne seront dispensés d’exercer cette activité à titre exclusif. Ils pourront ainsi exercer en parallèle une ou plusieurs activité(s) accessoire(s) ne relevant pas des services à la personne, sans pour autant perdre leurs avantages fiscaux et sociaux.
Pour bénéficier de cette dispense, le chiffre d’affaires des activités accessoires de l’entreprise ne devra pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires total de l'année civile précédente. L’entreprise devra également :
- tenir une comptabilité séparée pour ses activités de services à la personne ;
- déclarer dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels adressés au préfet : son chiffre d'affaires principal (activités de service à la personne) et son chiffre d’affaires accessoire (autres activités), ainsi que son effectif salarié.
En cas de non-respect de ces conditions, le préfet pourra procéder au retrait de l’enregistrement de la déclaration permettant d’exercer des activités de services à la personne, ce qui entraînera pour l’entreprise la perte des avantages fiscaux et sociaux liés à cette activité.
Décret 2024-851 du 25-7-2024, JO du 27
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