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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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Précisions de la CJUE sur la cession de créance d’un consommateur à un professionnel
La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Services à la personne : une dispense d’activité exclusive pour certains entrepreneurs
À compter du 1-1-2025, les micro-entrepreneurs et les TPE exerçant dans le secteur des services à la personne seront dispensés, sous conditions, d’exercer leur activité à titre exclusif.
Actuellement, sauf cas de dispense légalement prévus, les entreprises de services à la personne (aide à domicile, garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, etc.) sont soumises à une condition d’activité exclusive, qui leur permet de bénéficier de certains avantages fiscaux (taux réduit de TVA, crédit d’impôt) et sociaux (exonération de cotisations patronales).
Dès le 1-1-2025, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant à titre principal dans le secteur des services à la personne seront dispensés d’exercer cette activité à titre exclusif. Ils pourront ainsi exercer en parallèle une ou plusieurs activité(s) accessoire(s) ne relevant pas des services à la personne, sans pour autant perdre leurs avantages fiscaux et sociaux.
Pour bénéficier de cette dispense, le chiffre d’affaires des activités accessoires de l’entreprise ne devra pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires total de l'année civile précédente. L’entreprise devra également :
- tenir une comptabilité séparée pour ses activités de services à la personne ;
- déclarer dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels adressés au préfet : son chiffre d'affaires principal (activités de service à la personne) et son chiffre d’affaires accessoire (autres activités), ainsi que son effectif salarié.
En cas de non-respect de ces conditions, le préfet pourra procéder au retrait de l’enregistrement de la déclaration permettant d’exercer des activités de services à la personne, ce qui entraînera pour l’entreprise la perte des avantages fiscaux et sociaux liés à cette activité.
Décret 2024-851 du 25-7-2024, JO du 27
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