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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2021
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de de bénéfices non commerciaux (BNC) ont été actualisés suite à une mise à jour de la base Bofip du 20 janvier 2021.
Déduction de principe sous conditions
Les frais supplémentaires de repas engagés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de BNC sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Les dépenses ainsi exposées doivent être réellement nécessitées par l’exercice de la profession, doivent résulter de l’exercice normal de celle‐ci et non de convenances personnelles, et doivent être justifiées donc être appuyées d’une facture (aucune déduction forfaitaire n’est admise), et ne pas être excessives. Ainsi, la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris le repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel, non déductible.
Et, la valeur du repas pris à votre domicile et d’un repas préparé par vos soins n’est également pas déductible.
Combien déduire ?
Le montant déductible correspond à la différence entre le montant forfaitaire qui représente la valeur du repas pris au domicile, et que le fisc fixe à 4,95 € TTC pour 2021 ; et la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail avec une limite évaluée forfaitairement par le fisc à 19,10 € TTC pour 2021.
Ainsi, en 2021, pour des frais individuels de restaurant de 22 € p.ex., les frais déductibles s’élèvent à 19,10 € ‐ 4,95 € soit 14,15 €.
La différence entre la dépense payée et les frais déductibles de 7,85 € (22 € ‐
14,15 €), constitue une dépense personnelle.
Et pour un repas de 12 € p.ex. (qui n’excède pas le plafond) la dépense déductible serait de 7,05 € (12 € ‐ 4,95 €).
Enfin, si vous déjeunez pour moins de 4,95 € le midi, la dépense ne sera jamais déductible.
Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60 .
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